CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations commerciales entre la société Catherine Berry Assistance Secrétariat, domiciliée 1 Bis impasse de la Vignette 28260 LE MESNIL SIMON, représentée par Catherine Berry également dénommé « prestataire » et le donneur d’ordre dénommé « le Client ».

ARTICLE 1 - OBJET

Le client confie au prestataire, une mission d’assistance à la gestion administrative, commerciale, pré-comptable et/ou bureautique. De ce fait, toute mission confiée à Catherine Berry Assistance Secrétariat fera l'objet d'un devis qui aura valeur de contrat de prestation de services une fois approuvé par le client.

Il est expressément stipulé entre les parties que le présent acte n’emporte pas mandat au profit du prestataire, de sorte que le client ne saurait être lié au regard des tiers par les actes accomplis par le prestataire dans le cadre de sa mission.

Chaque commande aura au préalable fait l’objet d'un devis gratuit établi par Catherine Berry Assistance Secrétariat sur la base des informations communiquées par le Client. La commande est confirmée par la signature apposée sur le devis accompagnée du cachet du Client et de la mention "Bon pour accord", retournée au prestataire et accompagnée de l’acompte mentionné sur le devis. Les confirmations de commandes peuvent également être envoyées par voie électronique.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT

La mission sera effectuée par Mme Catherine BERRY qui s’engage à mettre tout son savoir faire pour réaliser la mission qui lui est confiée. A cet effet, elle s’engage notamment à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle s’engage, en outre, à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission ou difficultés rencontrées.

ARTICLE 3  - LIEUX

Les prestations seront réalisées depuis les bureaux de Catherine Berry Assistance Secrétariat, excepté sur demande expresse du client, qui devra au préalable accepter les modalités d'exécution des travaux et mettre à sa disposition tous les outils nécessaires à la bonne exécution de la mission.

ARTICLE 4 – EXECUTION DE LA MISSION et DISPONIBILITE

Après réception de la confirmation de commande et de l’acompte, les prestations prévues à l'article 1 seront réalisées en accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de Mme Catherine Berry et de la demande du client. Aucun minima d'heure n'est imposé. Il sera toutefois préférable de convenir ensemble d'un délai d'exécution satisfaisant pour les deux parties. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Pour les missions de plus longue durée un contrat de prestation de service stipulant les conditions spécifiques sera alors établi et pourra être interrompue dans les conditions prévues à l’article 12 dudit contrat.

Le contrat pourra être renouvelé au gré des parties à l’arrivée du terme. Un avenant écrit sera alors établi pour en arrêter les conditions.

ARTICLE 5 - TARIFS

Les prix indiqués lors de l'établissement du devis sont fermes et définitifs, exprimés en euros NET (Exonération de TVA conformément à l’article L 293B du CGI). Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Les frais de livraison ou d'acheminement engagés par Catherine Berry Assistance Secrétariat seront facturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur, ou selon le tarif du coursier le cas échéant. Tous déplacements du prestataire pour prise d’élément, livraison des travaux réalisés ou pour l’exécution de la mission sur site, seront facturés en supplément, selon le montant kilométrique mentionné sur le tarif en vigueur.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Un acompte sera demandé à la signature du devis avant le démarrage de la mission et sera clairement mentionné sur le devis. Le solde devra être payé à la livraison des travaux et réception de facture.

Le paiement pourra être effectué par :

• Chèque bancaire ou postal à l'ordre de Catherine Berry et envoyé à l'adresse suivante : 1 Bis Impasse de la Vignette 28260 Le Mesnil Simon
• Virement bancaire dont les coordonnées figurent sur les devis et factures.
• Espèces

ARTICLE 7 - PENALITES DE RETARD

Dans le cas où le délai de paiement ne serait pas respecté, des pénalités seront réclamées par nos soins, dont le montant correspondra à trois fois le taux d'intérêt légal appliqué à la somme due.

ARTICLE 8 – DEONTOLOGIE et CONFIDENTIALITE

Pour l'exécution de toutes les prestations, Catherine Berry Assistance Secrétariat s'engage à fournir un travail soigné. Le prestataire s’engage par les présentes à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de sa mission l’amènerait à connaître.

Il s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et, en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui-même

Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Les travaux réalisés resteront de la propriété de Catherine Berry Assistance Secrétariat jusqu'au paiement intégral de leur prix, en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non paiement des sommes dues par le client donnera le droit à Catherine Berry Assistance Secrétariat d'exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du client.

ARTICLE 10 – PROPRIETE DES ETUDES

Il est expressément stipulé que le prestataire ne pourra utiliser les résultats de sa mission à d’autres fins que celles décidées par le client.

ARTICLE 11 – OBLIGATION DE MOYENS

Le prestataire est responsable du bon déroulement de sa mission, conformément aux règles professionnelles normalement applicables à la mission. Il serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa mission.

ARTICLE 12 – RESILIATION

Dans l’hypothèse où le prestataire ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave, …), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de 7 jours.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Chartres.

INFORMATIONS LEGALES

Catherine Berry Assistance Secrétariat
1 Bis Impasse de la Vignette
28260 LE MESNIL SIMON

Téléphone : 09 52 19 07 66
Télécopie : 09 57 19 07 66

Mobile : 06 22 24 24 72

Société intervenant sous le régime de l'AE (Auto-entreprise)

Siret n° 517 422 838 00014

Exonérée de TVA conformément à l'Article 293B du CGI.